Conditions générales d'utilisation

Date d’effet : 14 février 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service PhotoReport, édité par OMNIA FLUIDES, SAS au capital de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 880 596 945, dont le siège social est situé au 12 Rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France (ci-après « la Société »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

1. Définitions

• Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par PhotoReport (application iOS, tableau de bord web, visualiseur de rapports, site marketing).
• Utilisateur / vous : toute personne accédant au Service et disposant d’un Compte.
• Compte : l’espace personnel créé lors de l’inscription.
• Projet : un espace de travail regroupant des plans, annotations, photos et enregistrements audio.
• Contenu : tout élément uploadé ou créé par l’Utilisateur via le Service.
• Rapport partagé : un export de projet partagé via un lien protégé par mot de passe.

2. Description du Service

PhotoReport est un outil de documentation photographique de chantier permettant aux professionnels du bâtiment de créer et gérer des projets, annoter des plans PDF, associer des photos, vidéos et enregistrements audio, collaborer avec d’autres membres et générer des rapports partagés protégés par mot de passe.

3. Inscription et compte

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte via email/mot de passe, Apple ou Google. L’utilisation est réservée aux personnes de 16 ans ou plus. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée du Compte doit être signalée sans délai à contact@omniafluides.com.

4. Abonnements et tarification

Le Service propose les formules suivantes :

• Gratuit : 1 projet, 1 Go de stockage
• Pro : 15 EUR/mois ou 149 EUR/an, 50 Go de stockage, projets illimités
• Teams : 25 EUR/utilisateur/mois ou 249 EUR/utilisateur/an, 100 Go de stockage, collaboration avancée

Les abonnements sont facturés exclusivement via les achats intégrés de l’Apple App Store. La Société ne collecte aucune donnée de paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement. L’annulation s’effectue depuis les réglages de l’App Store. Aucun remboursement au prorata n’est accordé ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours.

5. Collaboration

Le propriétaire d’un Projet (formule Teams) peut inviter d’autres Utilisateurs via un lien d’invitation valable 7 jours. Deux rôles existent : le Propriétaire (tous les droits de gestion) et le Collaborateur (consultation et contribution). Le propriétaire conserve la pleine propriété du Projet et de son contenu, et peut retirer un membre à tout moment. Un collaborateur peut quitter un Projet à tout moment ; dans les deux cas, l’accès au Projet est immédiatement révoqué.

6. Rapports partagés

Les rapports partagés sont protégés par mot de passe et ont une date d’expiration configurable. Les rapports expirés sont automatiquement supprimés. La Société n’est pas responsable de la diffusion des liens ou mots de passe par l’Utilisateur.

7. Contenu utilisateur

L’Utilisateur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu’il crée ou uploade. En utilisant le Service, il accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et transmettre le Contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement du Service. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, malveillant ou violant les droits de tiers.

8. Utilisation acceptable

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il est interdit de procéder à l’ingénierie inverse du Service, de tenter d’y accéder de manière non autorisée, d’utiliser des outils automatisés pour collecter des données, d’interférer avec son fonctionnement ou de partager ses identifiants.

9. Propriété intellectuelle

L’application PhotoReport, son code source, son interface et ses logos sont la propriété exclusive d’OMNIA FLUIDES et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». La Société peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour. Elle se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Service à tout moment. En cas d’arrêt définitif, un délai raisonnable sera accordé pour exporter les données.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la Société est limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. La suppression entraîne la suppression de l’ensemble des données associées. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande à contact@omniafluides.com). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les litiges entre professionnels, les tribunaux de Meaux sont compétents.

14. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société. La Société peut modifier les CGU à tout moment ; les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

15. Contact

OMNIA FLUIDES — 12 Rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, France — Email : contact@omniafluides.com